Crédit photo : © Freepik
Vous réceptionnez les travaux de votre logement et là c’est le drame…
Publié le :
08/03/2024
08
mars
mars
03
2024
Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chantier, le propriétaire, appelé maître de l’ouvrage, doit réceptionner les travaux. Cette réception peut intervenir de manière expresse, par la rédaction d’un procès-verbal, tacite, lorsque le propriétaire prend possession de l’ouvrage et paye l’intégralité des travaux, voire de manière judiciaire, en cas de litige.
Elle consiste en un contrôle des travaux à l’issue duquel le maître de l’ouvrage peut refuser les travaux, les accepter sans réserve ou les accepter en mentionnant des réserves relatives à des désordres, des défauts ou des non-conformités. La réception marque surtout le point de départ de trois garanties légales auxquelles sont tenus les constructeurs pour réparer différents dommages remarqués pendant ou après la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement
En vertu de la garantie de parfait achèvement, le professionnel doit réparer les désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception ou apparaissant pendant l’année suivant la réception de l’ouvrage. Cette garantie expire au bout d’un an après la réception des travaux.
Elle s’applique à tous les désordres, quelles que soient leur nature ou leur importance, peu importe qu’ils soient apparents ou cachés lors de la réception ou qu’ils concernent les aspects fonctionnels, techniques ou esthétiques de l’ouvrage. La seule condition est qu’ils affectent la conformité de l’ouvrage et ne correspondent pas aux stipulations contractuelles.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement impose à l’entrepreneur la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement défaillants signalés dans les 2 ans suivant la réception des travaux. Le maître de l’ouvrage doit informer le professionnel lors de la réception des travaux ou pendant le délai de prescription.
Cette garantie biennale couvre tous les éléments d’équipements dissociables, c’est-à-dire tous ceux qui peuvent être retirés sans dégrader le bâti tel qu’un store ou une chaudière. Cependant, les dommages ne sont couverts que si ces éléments dissociables sont livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception.
La garantie décennale
L’entrepreneur est également tenu, par la garantie décennale, de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Ainsi, le dommage ne doit pas être visible pour un non-professionnel de la construction, mais être décelé postérieurement.
Les dommages couverts doivent présenter une certaine gravité en compromettant la solidité du bâti ou en le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il peut par exemple s’agir de fissures causant des infiltrations ou d’un défaut d’étanchéité de la toiture.
Cette protection est transmissible à l’acquéreur du logement, si le maître de l’ouvrage le cède durant les 10 ans précédant la prescription. Compte tenu de sa durée, le risque pour le propriétaire pourrait être que l’entrepreneur dépose le bilan pendant cette période. Or, ce dernier est dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale couvrant les dommages même si son assuré a liquidé son entreprise. De même, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage qui rembourse ou fait exécuter les réparations couvertes par la garantie décennale.
FORTUNATO Notaires
Historique
-
Vous réceptionnez les travaux de votre logement et là c’est le drame…
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chan...
-
URBANISME – Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reproduction d’une œuvre audiovisuelle : les contrats portant cession du droit d’auteur régissent les seuls rapports entre l’auteur et le cessionnaire
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d’exécution et les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteurs doivent être précisés par écrit dans les conditions prédéfinies par les parties... -
IMMOBILIER – Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Veille Juridique
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par l’un des copropriétaires...