SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur, sont sans valeur probante aux motifs qu'il est impossible à la personne incriminée de se défendre d'accusations anonymes, alors que la cour d'appel avait constaté que ces deux pièces n'étaient pas les seules produites par l'employeur pour caractériser la faute du salarié et qu'il lui appartenait d'en apprécier la valeur et la portée ».
La Haute juridiction considère en effet, dans un arrêt du 19 avril dernier, que vu l'article 6, §1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, « si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par l'employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence ».
En l’espèce, la juridiction de second degré avait constaté que les deux pièces mises en cause, n'étaient pas les seules produites par l'employeur pour caractériser la faute du salarié dont il se prévalait et qu'il lui appartenait d'en apprécier la valeur et la portée.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur... -
Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023ArticlesArticles / Sociétés
La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugem... -
Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Articles / PublicArticles
Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclara... -
SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...