SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs.
Dans une affaire portée devant le Conseil d’État le 8 février dernier, une association demandait à ce que lui soit communiquée une copie du registre de contention et d’isolement d’un centre hospitalier ainsi que le rapport annuel de ce même centre. Cette transmission avait vocation à rendre compte des pratiques de contention et d'isolement observées dans cet établissement.
Face au refus de l’établissement, là où le premier juge avait autorisé la communication de ces documents, le Conseil d’État annule cette décision, et considère que bien qu’il soit possible de transmettre ces documents, ceux-ci doivent faire préalablement l’objet d’une anonymisation compte tenu de la préservation du secret médical, de la vie privée du patient et de celle des soignants. Tous éléments permettant d’identité de l’un des intervenants doivent donc être occultés.
Au-delà, le Conseil d’État précise que même anonymisées, les données contenues dans le registre de contention et d’isolement, en ce qu’elles « touchent à la santé mentale des patients, et du nombre restreint de personnes pouvant faire l’objet d’une mesure de contention et d’isolement, facilitant ainsi leur identification », peuvent être particulièrement sensibles, ce en quoi il appartient au juge administratif « d’apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ».
Lire la décision...
Historique
-
SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs... -
CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux... -
RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939
Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise... -
EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023PODCASTS
Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de...