PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement.
Dans les faits, une société exerçant une activité de vente de tous objets neufs ou d’occasion, avait revendu des produits cosmétiques de marque, dont certains avaient acquis auprès d’un particulier qui les avait lui-même achetés auprès d’un revendeur agréé de la marque. Alors mandaté par la marque, un commissaire de justice avait placé sous séquestre des produits portant la mention « ne peut être vendu que par les dépositaires agréés », ainsi que des produits dont l’emballage plastique avait été retiré ou qui avaient été partiellement utilisés. De plus, des échantillons avaient été placés à la vente.
Dès lors, la distribution d’échantillons revêtus d’une marque ne vaut pas mise dans le commerce, et écarte tout épuisement des droits du titulaire de la marque sur les échantillons gratuits. En l’espèce, l’usage de la marque pour commercialiser les produits est illicite.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, et confirme la condamnation de la société aux dépens.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines... -
L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Articles
La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à... -
SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...