PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle avant l’arrêt de la Cour de cassation.
Encourt la cassation, l’arrêt qui refuse de se prononcer sur la demande de mise en liberté formée devant une cour d’appel en raison de son dessaisissement au profit d’une autre cour d’appel par suite d’un arrêt de la Cour de cassation, alors que la demande de mise en liberté avait été formée antérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation.
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Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... -
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