PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Cass. crim., du 12 septembre 2023, n°22-86.894
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action.
En l’espèce, un maître d’ouvrage avait conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec une autre société, qui avait rédigé un plan général de coordination.
Le maître d’ouvrage avait confié un lot électrique à une société qui avait, elle-même, conclu un contrat de sous-traitance pour la réalisation de certains travaux avec une autre entité. Trois salariés de cette dernière avaient été blessés lors de la réalisation d’une mission sur une armoire électrique qui n’avait pas été mise hors tension.
Le commanditaire des travaux a fait l’objet de poursuites pour délit et contravention de blessures involontaires dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, et manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
À ce titre, une double condamnation pécuniaire lui a été infligée : une première amende pour le délit de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieur à trois mois, et une seconde pour contravention relative aux blessures involontaires, avec incapacité de travail inférieure à trois mois.
Tandis que la Cour d’appel confirme le concours réel des infractions et la double condamnation pécuniaire, la Cour de cassation intervient en contredisant cette décision. En effet, la Haute juridiction énonce que les infractions découlent d’une seule action coupable, lesquelles ne sauraient être punies séparément au regard du principe de non-cumul des peines.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé... -
Le bail rural à clauses environnementales
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le bail rural à clauses environnementales, également intitulé bail rural environnemental (BRE) est un acte répondant à la prise de conscience des p... -
IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... -
PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim., du 12 septembre 2023, n°22-86.894
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...