[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput
Publié le :
07/05/2024
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La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral.
Historique
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PUBLIC – Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
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Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché... -
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En droit pénal, le silence d’une personne suspectée ou interrogée dans le cadre d’une procédure constitue un droit, un droit qui se trouve être p... -
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Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Legal Design
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PROTECTION SOCIALE – L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Veille Juridique
L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit doivent intenter leur action en justice dans un délai de deux ans à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière...