FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
Publié le :
02/05/2022
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2022
Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire doit être distingué de celui applicable aux pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint pour l’entretien des enfants, en raison de l’impact sur la déductibilité de ces frais dans les revenus bruts globaux.
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