Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?
Publié le :
19/12/2023
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En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et imposer à l'ensemble des salariés des congés payés. Est-ce légal ? Réponse dans notre podcast.
Historique
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FAMILLE – Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 13 décembre 2023, n°21-25.554
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens... -
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