BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi.
Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque.
En l’espèce, une société avait réalisé une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription pour maintenir son niveau de participation dans le capital, avait demandé à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre d’actions. La banque n’ayant pas procédé au virement, l’actionnaire l’avait alors assignée en paiement de dommages-intérêts.
Par conséquent, la Cour de cassation retient que l’actionnaire n’établissait pas que la valeur des parts dont il avait été privé ne correspondait pas à la valeur nominale au jour où elles auraient dû être souscrites, de sorte que son préjudice pouvait être évalué à hauteur de cette valeur, estimant alors que le moyen du demandeur n’était pas fondé.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi... -
PROCÉDURE PÉNALE – Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 20 décembre 2023, n°21-87.233
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel.... -
Le processus de dépôt d’un dessin ou modèle devant l’INPI
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Propriété intellectuelle
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industriel ou artisanal, ca... -
SOCIAL – Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée...