ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le :
03/04/2024
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2024
Cass. civ 2ème du 14 mars 2024, n°22-18.426
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Dans un arrêt rendu le 14 mars 2024, la Cour de cassation précise, selon l’article précité, que la faute dolosive est caractérisée par un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel qui n’avait pas donné de base légale à sa décision.
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Historique
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