Historique
-
Procédures collectives : la mise en œuvre du tribunal des activités économiques
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette ré... -
Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs. Toutef... -
La procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lors... -
Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...