Historique
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Les délais de recours devant le juge administratif
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen... -
Le droit de rétrocession
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacqué... -
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et... -
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
À quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit per...