![Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage](medias/org-1674/shared/site-6228c4f48e27a-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage")
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Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PA...
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08/06/2022
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Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assu...
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25/05/2022
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Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux e...
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11/05/2022
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Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la prése...
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27/04/2022
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En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travai...
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06/04/2022
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La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque...
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23/03/2022
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Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notam...
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09/03/2022
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Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de...
Publié le :
23/02/2022
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La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la...
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09/02/2022
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Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste...