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28/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal, en permettant une ex...
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27/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes afin de plan...
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24/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave pour l’environnemen...
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21/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être pr...
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21/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivran...
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15/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant aux parties de définir...
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13/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’autorisation d’exploiter...
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03/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du formalisme imposé, e...
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01/07/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession permet à un actionnai...
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30/06/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci un...