Historique
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Focus sur le décret relatif au registre des mandats de protection future
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Articles / CivilArticles
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de l’inscription des ma... -
La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Articles / CivilArticles
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive qu... -
PMA avec donneur : le droit d’accès aux origines
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Articles / CivilArticles
Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues... -
Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Articles / CivilArticles
La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises e...