SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
Cass. soc du 11 septembre 2024, n°22-18.409
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
Par cette analyse, la Haute juridiction vient sanctionner la position adoptée par une Cour d’appel de juger le licenciement d’un salarié, nul, pour avoir constaté qu’à la date d'expiration du délai dont le salarié disposait pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, avant de retenir que l'employeur, n'apporte aucune pièce permettant de démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.
En l’espèce, la cessation totale et définitive de la société, n’était pas contestée, ce dont il résultait l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salarié.
Lire la décision…
Historique
-
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Legal Design
![Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés](medias/org-1674/shared/rs_rs.png "Le Mag Juridique legal design heures suppélmentaires")
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure... -
Focus sur le plan d'épargne entreprise
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Fiches pratiques
Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne collectif mis en place par les entreprises afin de permettre à leurs salariés de con... -
RESPONSABILITÉS – La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 19 septembre 2024, n°23-10.638 Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dom... -
SOCIAL – Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. soc du 11 septembre 2024, n°22-18.409 La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessati...