PROCÉDURES COLLECTIVES – Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-13.554
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé. Cependant, l’article L.624-16 du Code de commerce, dans son quatrième alinéa, autorise l’administrateur judiciaire, avec l’accord du juge-commissaire, à éviter cette restitution en réglant immédiatement le prix de bien, si cela se justifie pour la poursuite de l’activité.
En l’espèce, une société placée en redressement judiciaire avait fait l’objet de plusieurs demandes en revendication de bois vendus sous réserve de propriété. L’administrateur judiciaire, après avoir acquiescé à ces demandes, avait sollicité l’autorisation du juge-commissaire, conjointement avec les fournisseurs, pour payer immédiatement le prix des bois. Après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, les liquidateurs sont intervenus dans l’instance d’appel contre la décision ayant autorisé ce paiement.
Dans une décision rendue le 11 décembre 2024, la Cour de cassation confirme, se fondant sur l’article L.624-16 du Code de commerce, que l’action en revendication n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve, de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L.624-9 et L.624-17 du Code de commerce. Cependant, cette action permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire.
Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que le juge-commissaire n’avait pas à se prononcer sur l’opposabilité des clauses de réserve de propriété, mais uniquement sur la justification du paiement des fournisseurs pour la poursuite de l’activité.
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