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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire...
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06/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses moda...
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03/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établ...
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Fiches pratiques / Public
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une oblig...
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que réce...
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26/08/2021
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Fiches pratiques / Commercial
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux,...
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20/08/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.
Depuis...
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Fiches pratiques / Civil
Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notaires profitent de cett...
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Fiches pratiques / Commercial
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit des affaires, le Code...
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L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...