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18/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
« Elle appartient aux parents jusqu'...
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17/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente égalem...
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...
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13/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...
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11/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou...
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07/01/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous pei...
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04/01/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le...
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30/12/2021
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La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dern...
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29/12/2021
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Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux t...
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. ...