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31/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs et des voûtes, le rét...
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28/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du...
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lo...
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26/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d’o...
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25/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’a...
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25/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte à ses droits ainsi q...
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24/01/2022
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Fiches pratiques / Civil
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences...
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21/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Durée du contrat
Le bail soumis au statut
Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus lo...
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20/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine dis...
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20/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q...