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28/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de tout...
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21/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réali...
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18/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…
Toutefois, lorsque les parties sont d’accord pour divor...
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17/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la con...
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15/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui poursuivent un objec...
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11/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une p...
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10/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...
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09/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de...
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02/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité p...
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01/02/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne inte...