Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le :
01/10/2024
01
octobre
oct.
10
2024
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux. Heureusement, une procédure simplifiée existe pour les créances de faible montant, et plus précisément de moins de 5 000 euros.
Cette procédure qui fait intervenir un Commissaire de justice et sans recours au juge, facilite ainsi le recouvrement de petites créances, et ce à faible coût pour le créancier.
Quelles créances sont concernées par la procédure de recouvrement de petites créances ?
Comme son nom l’indique, la procédure de recouvrement des petites créances concerne les dettes de faible montant, et plus précisément celles inférieures à 5 000 euros. Au-delà, le recouvrement nécessitera pour le créancier de passer par une procédure classique.D’autre part, les créances pouvant faire l’objet d’une telle procédure doivent prendre leur source dans une obligation contractuelle ou de caractère statutaire (non-paiement de cotisations, de loyers prévus par un bail, du prix de vente déterminé par un contrat ou un devis, etc.).
Comment fonctionne la procédure de recouvrement des petites créances ?
Lorsque le créancier est en mesure de justifier que sa créance est toujours impayée plus d’un mois après envoi d’une première mise en demeure avec accusé de réception, il peut alors saisir directement un Commissaire de justice pour procéder au recouvrement de la créance, en lui indiquant la nature et le montant, avec éventuellement l’ensemble des documents justifiant son existence.À noter que cette demande, ainsi que la suite des échanges avec le professionnel du droit peuvent être effectués de manière dématérialisée, notamment via la plateforme credicys.fr, gérée par la Chambre nationale des Commissaires de justice.
Si la créance est recevable, le Commissaire de justice adresse alors au débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception, lui indiquant entre autres le montant total de la créance, intérêts compris, ainsi que la nature de celle-ci, et l’invitant à participer s’il l’accepte, à une procédure simplifiée de recouvrement. Le courrier en question, qu’il soit classique ou sous la forme électronique comporte la reproduction des articles L.111-2 et L.111-3 du Code de procédure civile, et 1343-5 et 2238 du Code civil.
Le débiteur reste libre de refuser la procédure par notification à l’étude, notamment via le formulaire d’acceptation ou de refus joint au courrier de notification.
Lorsqu’il accepte la procédure, ou ne répond pas dans un délai d’un mois, un accord lui est proposé par le Commissaire de justice concernant le règlement de la créance, qui une fois accepté permet au professionnel du droit de délivrer au créancier un titre exécutoire, lui permettant en cas de non-respect de l’accord, de faire procéder au recouvrement de la créance, notamment par saisies.
Étant précisé que jusqu’à l’accord ou le désaccord des parties, le délai de prescription de la créance est suspendu.
À défaut d’accord ou de refus de participer à la procédure, le Commissaire de justice constate par écrit l’échec de celle-ci, étant précisé qu’en cas d’échec de cette procédure, le créancier reste libre de procéder par les voies normales, telles que l’injonction de payer ou la saisine du Juge.
GROUPE 3EME ACTE
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue.... -
OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice... -
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux....
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entre...