Citation n°29
Publié le :
15/05/2020
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2020
Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.
Art 121-1 Code pénal
Historique
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Citation n°29
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020L'EN-DROIT
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