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Articles - Sociétés

La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans
La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement d’apporter une répon...

Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 08h00 08 00
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Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon
Le coup d’accordéon permet d’assainir une société, avant de la recapitaliser. En pratique, l’opération consiste en une réduction du capital social...

Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation
Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une claus...

Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
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Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs...

La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 08h00 08 00
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La décision prise uniquement par unanimité des participants à l'assemblée doit être réputée nulle
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale ex...

Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
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Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sa...

Qu'est-ce que le dispositif loyers validé par la Commission européenne

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
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Qu'est-ce que le dispositif loyers validé par la Commission européenne
Annoncé pas le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises le 19 octobr...

Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
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Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers...

Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués L’étendue de la responsabilité des acteurs économique...

Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes

Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait é...

Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 14h00 14 00
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Articles / Sociétés
Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’im...

Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
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Articles / Sociétés
Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises,...
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