RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Publié le :
09/10/2023
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Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier.
Elle retient alors que la notification ou l’affichage du prix et les conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence, de sorte que l’exercice de ce droit par le propriétaire de la parcelle contiguë ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente.
En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle en nature de taillis avait promis de vendre cette dernière à un couple par acte sous seing privé en date des 7 et 14 juillet 2016. Le propriétaire d’une parcelle contiguë avait alors déclaré, par courrier recommandé au 31 août 2016, sa volonté d’exercer son droit de préférence. Le propriétaire avait refusé et avait été assigné en vente forcée de la parcelle et en paiement de dommages-intérêts, par le voisin.
La Cour d’appel jugeait que le droit de préférence avait produit effet de plein droit dès qu'avait été exprimée l’intention de l’exercer, sans qu’il n’y ait eu une offre ferme de vente de la part du vendeur, concluant alors que le propriétaire voisin était en droit de voir reconnaître la vente comme valide en raison de l’exercice de son droit de préférence.
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Historique
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