MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification.
La Cour insiste sur l’importance de la signification préalable du jugement. En effet, la décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable. Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti.
Dans les faits, le 3 août 2018, un établissement public, qui avait obtenu la condamnation d’une société par un jugement rendu le 29 mai 2007, rectifié le 4 septembre 2007, et signifié les 16 décembre 2016 et 22 mai 2017, a pratiqué une saisie-attribution. La société a assigné l’établissement ainsi que sa division comptable auprès du juge de l’exécution.
En l’espèce, la Haute juridiction considère que la saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. » -
MESURES D’EXÉCUTION – Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°20-23.523
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification... -
IMMOBILIER – Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-10.410
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... -
ROUTIER – La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.077
Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.