ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
Publié le :
24/10/2023
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Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630.
Ainsi, le décret supprime le régime de l’autorisation relatif à la préparation et au conditionnement de vins dont la capacité de production est supérieure à 20 000 hl/an (rubrique 2251), à l’exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642. Ces ICPE sont désormais simplement soumises au régime de l’enregistrement.
Le décret supprime également le régime de l’autorisation pour la fabrication de, ou à base de, détergents et savons, dont la capacité de production est supérieure à 50 tonnes par jour (rubrique 2630), et soumet ces installations au régime de l’enregistrement.
Lire le décret …
Historique
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RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
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