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Solidarité fiscale du couple en instance de divorce

Solidarité fiscale du couple en instance de divorce

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »

Ce principe de solidarité des époux à l’égard des dettes contractées est posé à l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil, et a vocation à s’appliquer même en cas de séparation, et jusqu’au prononcé du divorce concernant la solidarité fiscale. 
 

Le principe de solidarité fiscale

Les époux en instance de divorce sont tenus d’effectuer une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. 

Selon le Code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
 
  • De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
  • De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
  • De l'impôt de solidarité sur la fortune.
Responsables chacun des dettes fiscales, l’administration est ainsi en droit de réclamer à un seul d’entre eux le paiement de la totalité de ces impôts en cas de défaillance : « Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer » (BOFIP). 

Les exceptions à la solidarité fiscale des époux en instance de divorce

Par principe, seul le jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé met fin au principe de solidarité fiscale entre les époux. 

Cependant, les époux en instance de divorce ont la possibilité d’être déchargés de la solidarité fiscale, par demande à l’administration si : 
 
  • Ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
  • L’un des époux a abandonné le domicile conjugal ; 

Quid de la décharge solidaire

Les époux en instance de divorce ont également la faculté de formuler une demande de décharge solidaire auprès de l’administration fiscale qui permettra alors de calculer uniquement la part que se doit de verser l’époux concerné par la décharge. Dans cette situation, trois conditions doivent alors être respectées : 
 
  • Une rupture de la vie commune ;
  • Une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
  • Un comportement fiscal qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.

Le montant de l’impôt sur le revenu sera alors celui induit pas les revenus de l’époux demandeur, celui de la taxe d’habitation sera égal à la moitié de la dette, et concernant l’impôt de solidarité fiscale, il sera calculé en fonction du patrimoine propre de l’époux demandeur et du patrimoine commun au couple. 


ELCY Réseau d'avocats
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