SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société, alors qu'elle a retenu que l'augmentation de capital ayant suivi, dont la réalisation avait été suspendue, n'était pas effective, ce dont elle aurait dû déduire que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver celle-ci de tout capital, légalement produire effet ».
Telle est la décision explicite rendue par la Cour de cassation le 4 janvier dernier, saisie d’un litige où la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire d’une société de réduire à zéro son capital avant de l’augmenter par création d'actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription aux actionnaires, tout en désignant un actionnaire unique de la société, était contestée.
Lire la décision...
Historique
-
EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023PODCASTS
Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
Lien du texte
-
SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société... -
La notion de jour et de vue en droit immobilier
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’... -
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...