SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Cette réponse est formulée à l’égard d’un salarié licencié alors qu’il avait signé une convention de forfait en jour et réclamait le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur, pour l'accomplissement d'heures de travail le dimanche, nécessairement hors forfait, représentant ainsi des heures supplémentaires.
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Historique
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