ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés.
Le Gouvernement français avait pris un décret le 09/08/2021 visant à mettre en place un contrôle technique des deux roues, trois roues et quadricycles à moteur.
Il avait ensuite privilégié la mise en place de mesures alternatives, en accord avec la directive 2014/12/UE, par un décret du 225 juillet 2022 qui abrogeait celui de 2021. Celui-ci a cependant fait l’objet de procédures contentieuses.
Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 31 octobre 2022, que les mesures prises étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour assurer la sécurité des usagers au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière. Il a par conséquent annulé le décret de 2022, réinstaurant de facto celui de 2021.
Le Ministère précise enfin que cela ne signifie pas que le contrôle technique des véhicules concernés entre immédiatement en vigueur, en raison de la nécessité de publier les textes d’application du décret du 9 août 2021.
Lire la réponse complète…
Historique
-
EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023PODCASTS
Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de... -
ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
-
PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867
Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions... -
PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...