ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations. Il a été demandé au Gouvernement les mesures envisagées pour réduire ces délais.
Le ministère répond que l’utilisation des téléprocédures a permis de simplifier et d’accélérer les demandes. Il est possible d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne et de suivre l’état d’avancement. Les services du ministère de l’Intérieur travaillent encore à améliorer les délais.
Lire la question et la réponse…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. plén. du 3 mars 2023, n° 22-81.097
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers... -
ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille JuridiqueAssemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations... -
Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Articles
En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps, allégeant ainsi ce q... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 mars 2023, n°21-18.677
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...