Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de l'élève peut être réclamée.
Historique
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)... -
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il... -
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024PODCASTS
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...
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PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception...