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PROCÉDURE CIVILE – Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais

PROCÉDURE CIVILE – Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763 

Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de justice. Lorsqu’une partie conteste une telle mesure par une demande en rétractation, il est essentiel de déterminer si elle peut être qualifiée de partie perdante. 

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 21 novembre 2024, une société avait invoqué des pratiques déloyales de la part de deux de ses anciens associés fondateurs et de la société qu’ils ont créée. Elle, avait alors obtenu, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une ordonnance sur requête autorisant une mesure d’instruction dans les locaux de cette société et au domicile de l’un des associés. 

Les défendeurs à cette mesure ont formé une demande en rétractation, qui a été rejetée par ordonnance. Ils ont été condamnés solidairement aux dépens et à des indemnités au titre des frais irrépétibles. 

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de première instance, en considérant que les défendeurs à la mesure d’instruction, puisque déboutés de leur demande en rétractation, devaient être qualifiés de parties perdantes. En conséquence, elle les a condamnés solidairement aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles. 

La Cour de cassation a toutefois censuré l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que la partie défenderesse à une mesure d’instruction, ou demanderesse à la rétractation de cette mesure, ne peut être considérée comme partie perdante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Une telle mesure, ordonnée sur requête, a pour seul objet de préserver des preuves en vue d’un éventuel litige au fond, sans préjuger de l’issue de ce litige. 

Lire la décision… 
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