PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction.
Pour la Cour de cassation, c’est sans méconnaître ce principe qu’une Cour d’appel a confirmé la culpabilité d’un travailleur indépendant du chef de délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, pour ne pas avoir réglé un total de plus de 80 000 euros correspondant à des cotisations dues à l’URSSAF.
Jugeant que le chef d’entreprise à agi délibérément, la Cour d’appel constate des agissements frauduleux en ce que le coupable a, en plus d’avoir saisi à plusieurs reprises le tribunal pour contester les contraintes délivrées par l’URSSAF, soustrait une partie des sommes non payées à cet organisme des comptes de son entreprise afin de les rendre insaisissables par les créanciers, de sorte que son comportement a conduit à la cessation des paiements et a perduré après la date de celle-ci, augmentant le passif de l'entreprise, non seulement des cotisations URSSAF impayées depuis plusieurs années, alors que les résultats de l'entreprise permettaient de s'en acquitter, mais également des dommages et intérêts ainsi que des frais irrépétibles qui n'auraient pas été dus s’il avait rempli ses obligations.
La Haute juridiction en conclut que le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues.
Lire la décision...
Historique
-
IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur... -
De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Articles / DiversArticles
Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnat... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...