MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion.
En effet, selon elle, « s'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile relatives à la vente sur licitation que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière s'appliquent, par renvoi de texte, à la procédure de vente judiciaire d'immeubles après partage, l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne lui est pas applicable ».
Lire la décision...
Historique
-
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en... -
IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale... -
MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion... -
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Articles / ImmobilierArticles
Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure...