La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerce.
Dans ce dernier, dématérialisé, la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance est garantie par l’obligation du « double clics » et lui garantit un délai de rétraction de 14 jours.
Passé ce temps de réflexion, le contrat produit ses effets : le consommateur jouit d’un service en échange du paiement, généralement mensuel, pour une durée d’un an ou plus.
Cependant, quand le consommateur fait le choix de mettre un terme au contrat, une telle praticité d’enregistrer la rupture du contrat par internet n’est pas proposée.
L’adoption de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a pour objectif d’arriver à la même simplicité, tant pour contracter que pour mettre fin au contrat.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT présente ce mois-ci ces nouvelles dispositions concernant la résiliation des contrats à la consommation.
Les acteurs économiques concernés
Les nouvelles mesures de résiliations de la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 concernent tous les contrats liés aux dépenses du quotidien, comme les abonnements de presse et magazines, les contrats de fourniture d’énergie et d’eau, les contrats d’accès internet et de téléphonie, l’accès aux plateformes de médias et services en ligne (streaming, musique), et même les contrats d’assurance.De plus, les dispositions prévoient une application étendue, puisque même les contrats qui ne sont pas conclus à distance sont soumis à celles-ci.
L’application sera effective dès le début de l’année 2023, pour tous les contrats à la consommation.
La simplification de la résiliation des contrats à la consommation
Selon un sondage Ipsos publié en 2021, 40 % des Français payent un abonnement qu’ils n’utilisent pas, car ils renoncent à aller au bout de la démarche de résiliation. C’est par exemple le cas du client qui rencontre une difficulté à identifier le bon interlocuteur, des frais de résiliation élevés, des délais de traitement long, une rédaction de courrier, etc.La loi instaure une logique d’équilibre, et s’il est possible de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit par conséquent être rendue possible selon les mêmes modalités.
Le nouvel article L 215-1-1 Code de consommation imposera au professionnel la mise à disposition d’une fonctionnalité qui permet au consommateur d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la résiliation, laquelle peut se traduire par un « bouton résiliation » à portée de clic.
La confirmation de la réception de la notification de résiliation est à envoyer au consommateur sur un support durable (site internet, application, mail), dans l’objectif qu’il puisse la conserver. Cette notification doit en plus préciser la date de fin de contrat.
Pour rendre plus facile et directe la résiliation, les députés ont adopté à l'unanimité la résiliation du contrat en « trois clics ».
Au plus tard au 1er juin 2023, un décret précisera les modalités techniques (identifiant, mot de passe, questions de sécurité, etc.).
La limitation des frais de résiliation et de la tacite reconduction
Les frais de résiliation sont supprimés pour l’ensemble des contrats conclus après le 1er janvier 2023, et le texte prévoit que le consommateur ne sera pas tenu de « s'acquitter des mensualités restantes dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat ».Les contrats de téléphonie ou d’internet, font exception à ce principe de gratuité en matière de résiliation. Pour ces types de contrats, toute résiliation d’un abonnement supérieur à 12 mois, intervenue à la fin du 12ème mois fera l’objet de frais de résiliation réduits à hauteur de 20 % du montant des mensualités restant à courir.
Les contrats de prestations de services de télévision et audiovisuels à la demande pourront être résiliés par le consommateur avant la date d’anniversaire du contrat. En conséquence, l’abonnement n’est pas reconduit en cas de déménagement ou d’évolution de revenus.
Les sanctions prévues en cas d’irrespect des obligations
La sanction aux manquements des obligations précitées est prévue par le paiement d’une amende administrative, dont le montant maximal est de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale.LEFEBVRE - THEVENOT Avocats
Historique
-
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés... -
La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022ArticlesArticles / Consommation
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne,...
-
NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée... -
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Articles / ImmobilierArticles
Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un...