FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables
Publié le :
13/12/2022
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décembre
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12
2022
CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.). Mais, lorsque l’activité d’une entreprise n’est devenue imposable en France qu’à partir de l’exercice N, les pertes des exercices précédents ne sont pas considérées comme un déficit fiscal déductible.
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FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
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Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
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