EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le :
16/11/2022
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Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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Historique
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Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Articles
Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.... -
BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti... -
EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022PODCASTS
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...