ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
Lien de la décision.
Lien de la décision.
La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 30: L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement !
Historique
-
FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueAvis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des -
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Articles / CivilArticles
Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui pr... -
ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022PODCASTS
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
Lien de la décision.
-
Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Articles / PénalArticles
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions. Ces proposition...