DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public

Historique

• Le temps de repos des salariés
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travai...
  • Legal Design : Le temps de repos des salariés
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• DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
  
  Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
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• Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
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