CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Cass. civ 1ère du 11 janvier 2023, n°21-14.032
Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global, sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur.
Cette décision est sanctionnée par la Cour de cassation, qui reproche à la juridiction du fond d’avoir ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
En effet, l'article L. 111-1, 2° du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, mais ne fait nullement référence à l’obligation de préciser un prix unitaire, relatif aux parts respectives du paiement des travaux, des démarches administratives, et des frais de raccordement, supportées par chaque partie.
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Historique
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