CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
Ainsi, est sanctionnée la décision de la Cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de prêts afférents, retient que les conditions générales figurant au verso du bon de commande qui se bornent à reprendre les dispositions du Code de la consommation, sont insuffisantes pour permettre à l'emprunteur de relever les vices affectant ce bon.
Lire la décision...
Historique
-
EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022PODCASTS
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle.
Lien du texte
-
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Articles
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprud... -
CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
-
L'impossibilité d'hériter de gamètes
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Articles / CivilArticlesUne protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu...