Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?
Publié le :
12/09/2022
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Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif de leur couple, au niveau de leur patrimoine et de leurs intérêts pécuniaires.
Il s’agit à cette étape, de choisir le régime matrimonial fixant les droits et devoirs des époux entre eux. Le choix est ouvert entre, la séparation de bien, la communauté universelle, la participation aux acquêts et la communauté réduite aux acquêts, régime légal qui s’impose automatiquement lorsque le couple ne formule pas de choix express.
Les régimes matrimoniaux restent toutefois flexibles, puisqu’ils peuvent s’adapter aux préférences des époux grâce à l’ajout de clauses, par conclusion d’un contrat de mariage, support authentique du régime matrimonial sélectionné, et rédigé par un notaire.
Les différents avantages recherchés
L’intérêt de conclure un contrat de mariage réside dans la possibilité d’adapter le régime matrimonial applicable, en fonction de sa situation familiale et/ou patrimoniale lorsqu’elle est particulière. Ce choix est laissé à la libre discrétion des époux.Le premier avantage recherché est la protection de son conjoint, pour par exemple, ne pas désavantager l’époux resté sans emploi pour s’être notamment consacré à la vie de famille, ou bien pour l’époux qui dispose de peu de biens.
Dans cette optique, il est courant d’avoir recours à une clause d’attribution intégrale pour les époux mariés sous le régime de la communauté universelle, ainsi en cas de décès de l’un d’eux, le patrimoine est transmis au conjoint survivant, qui devient alors le seul propriétaire des biens. L’intérêt d’une telle clause est que cette dernière est irrévocable, la seule option pour y mettre fin est un changement de régime matrimonial.
Également, la clause de préciput permet de léguer au conjoint survivant les biens communs déterminés au préalable par les époux, avant tout partage. Le conjoint est protégé de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, même en cas de dépassement de la quotité disponible.
L’avantage le plus évident concernant la conclusion d’un contrat de mariage est la protection du patrimoine, puisqu’il est possible pour les époux de choisir de posséder en commun une plus grosse masse de biens et de disposer de moins de biens propres, c’est-à-dire de biens personnels comme dans le régime légal, ou à l’inverse, favoriser une richesse personnelle plutôt que commune, par la séparation de biens.
Dans un régime de communauté universelle, il est possible de faire sortir du patrimoine commun certains biens afin qu’ils conservent le statut de biens propres, de ce fait c’est le patrimoine personnel qui est garanti.
Il est envisageable d’anticiper les effets d’un éventuel divorce, en ajoutant une clause de reprise en nature, qui permet à chaque époux de reprendre les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté, mais aussi de récupérer la moitié des biens acquis en commun durant le mariage.
Enfin, le troisième avantage est la protection de ses enfants, tiers au mariage, notamment lorsqu’ils sont issus d’une précédente union. Pour éviter qu’ils ne se retrouvent avec un héritage moindre, il est envisageable d’introduire une clause de reprise des apports par les héritiers. Même avec l’existence d’une clause d’attribution intégrale, il est alors possible pour les enfants dits « du premier lit », de réclamer les biens et les capitaux que leur défunt parent a pu apporter à la communauté, et dont il était le seul propriétaire avant le mariage.
La conclusion du contrat de mariage.
Le contrat de mariage n’a pas forcément à être réalisé avant le jour de la célébration du mariage, toutefois il est indispensable de passer devant un notaire pour réaliser cet acte authentique.Quand le régime matrimonial choisi ne convient plus, il est possible de le modifier devant notaire, à condition d’informer les enfants majeurs ainsi que les créanciers du couple, et tant que cette modification ne porte pas atteinte aux intérêts de la famille.
Dans le cadre d’un mariage mixte entre un époux de nationalité française et l’autre époux de nationalité étrangère, pour être protégés par le droit français, il faut donc choisir un notaire français pour établir le contrat de mariage. Cette faculté est envisageable par voie de procuration si les époux résident à l’étranger(expatriés) et ne peuvent pas se déplacer pour la signature.
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