Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
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09
2022
Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Pour autant, dans une décision du 14 septembre 2022, la Cour de cassation déboute le demandeur qui au moyen de cette disposition demande l’indemnisation des préjudices liés au vol et aux dégradations de caravanes et véhicules appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage automobile, pour lesquels l’issue de l’instruction en a ordonné la restitution.
Le garage automobile étant un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service, la responsabilité de l'État ne peut être engagée sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au titre d'une faute du garagiste dans la conservation des scellés, d’autant plus qu’il n’est démontré aucune défaillance du magistrat instructeur, ni des officiers de police judiciaire dans le choix du garagiste.
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