Citation n°34
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Georges Ripert
Historique
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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Articles / CivilArticles
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiq... -
Citation n°34
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020L'EN-DROIT
Georges Ripert
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Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Articles / PénalArticles
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal doit... -
La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal, en permettant une ex...