Contribuer
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Veille Juridique

Cass. com du 23 octobre 2024, n°22-22.215

Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’établissement bancaire avait assigné l’avaliste d’un billet à ordre souscrit par une société dont il était le gérant.

Pour la Cour de cassation, il résulte des articles L.511-21 alinéa 5 et L.512-4 du Code monétaire et financier que l’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre, sauf s’il s’agit de la signature du souscripteur de ce billet.

Ainsi, la Cour d’appel a parfaitement déduit que le gérant ne s’était pas engagé à titre personnel en qualité d’avaliste, car à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre, il l’avait également apposée sur le cachet de la société dans la partie concernant l’aval.

Lire la décision…
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK