URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le :
11/12/2023
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2023
Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023.
Dans le prolongement des engagements du gouvernement et des travaux parlementaires, plusieurs décrets d’application ont été pris, dont le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols.
Ce décret établit une nomenclature permettant d’évaluer et de suivre l’artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine.
Les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon la nomenclature annexée au décret. Pour ce faire, les surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, résultant à la fois de leur couverture et de leur usage.
La contribution des espaces de nature en ville est valorisée puisque les surfaces végétalisées à usage de parc ou de jardin public peuvent être considérées comme non artificialisées.
De même pour les surfaces végétalisées sur lesquelles sont implantés des panneaux photovoltaïques, tant que les installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.
En revanche, cette nomenclature ne s’applique pas aux objectifs de la première tranche de dix ans.
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Historique
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URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
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