Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessaire rigueur relative à l’acte même de la transmission tant les enjeux financiers, juridiques, fiscaux, mais également humains (compte tenu de la présence de clients et salariés), sont conséquents.
Une démarche organisée est donc requise.
Plusieurs étapes préalables à la transmission sont indispensables. VICTOIRES Notaires Associés vous en présente les principales.
En premier lieu, parallèlement à la recherche d’un repreneur, il est nécessaire de définir le type de transmission de l’entreprise.
En effet, cette dernière peut être transmise à titre onéreux par :
- Cession du bloc de contrôle de l’entreprise ;
- Cession de fonds de commerce ;
- Fusion-absorption ;
- Location-gérance assortie d'une promesse d'achat ;
- Augmentation de capital ;
- Apport partiel d’actif ;
- Reprise progressive ;
Ou à titre gratuit par :
- Testament ;
- Donation ;
- Donation-partage.
Concernant le choix du repreneur, ce dernier peut venir de tous horizons : salarié, concurrent, proche (ami ou famille), fournisseur, client, etc.
Des associations de repreneurs ou les chambres de commerces et métiers peuvent accompagner le cédant dans sa recherche d’un repreneur.
Vient ensuite la phase de valorisation de l’entreprise et l’élaboration d’un plan de transmission.
La valorisation de l’entreprise consiste à établir le prix de cession de cette dernière, en déterminant une ou plusieurs méthodes d’évaluation : patrimoniales, basée sur la performance ou par les flux de trésorerie disponibles, évaluation par approche comparative ou par barème.
Le plan de transmission quant à lui permet de présenter l’entreprise, en regroupant diverses informations : éléments prévisionnels, mode de cession, etc. S’agissant de données sensibles propres à l’entreprise, sa transmission à tout repreneur éventuel nécessite en parallèle la signature d’un engagement de confidentialité.
Une fois ces étapes réalisées, la phase de négociations débute jusqu’à la conclusion de l’accord de transmission.
Les parties négocient un protocole d’accord reprenant l’ensemble des points de négociation, avec d’éventuelles conditions suspensives, mais surtout déterminent la date de signature définitive.
Un laps de temps est prévu entre le protocole et l’acte définitif afin de permettre au repreneur de réaliser des audits et obtenir éventuellement un financement.
Quelques jours avant la signature de l’acte il est procédé à un arrêté des comptes contradictoire.
La cession en tant que telle prend ensuite obligatoirement a minima la forme à d’un acte sous seing privé, sinon d’un acte notarié.
S’ouvre enfin une période transitoire, généralement convenue dans le cadre d’un contrat d’accompagnement en vertu duquel le cédant peut devenir un conseiller, voire être salarié ou associé unique le temps du « tutorat », accompagnera le repreneur, notamment en le présentant aux interlocuteurs réguliers de l’entreprise tels que les fournisseurs et les clients.
VICTOIRES Notaires et Associés
Historique
-
Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessair...
-
SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Articles / CivilArticles
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l...